Droit de rétractation
Si le Client est un « Consommateur » au sens de l'article 3 du Code de la consommation italien, il bénéficie des droits prévus aux articles 52 et suivants du Code de la consommation, tel que modifié par le décret législatif n° 21 du 21/02/2014, et donc du droit de se rétracter du Contrat d'achat (ci-après le « Droit de rétractation ») pour quelque motif que ce soit, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités, en le notifiant au Vendeur dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens.
DOT manifattura S.r.l., par choix commercial et afin de répondre au mieux aux attentes du client, accorde toutefois un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens.
Nous vous rappelons que, conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation est exclu et ne peut donc pas être exercé lorsque les produits que vous avez achetés ont été personnalisés, même par une simple gravure, ou ont été réalisés sur mesure pour vous, à votre demande expresse lors de la passation de la Commande.
La rétractation peut porter sur la totalité (rétractation totale) ou seulement sur une partie (rétractation partielle) des Produits de DOT manifattura S.r.l. achetés par le Consommateur.
Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer DOT manifattura S.r.l. au moyen d'une déclaration explicite, en suivant les instructions figurant sur le Site www.manojewels.it dans la section « Retour facile », dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit.
Le droit de rétractation est soumis aux conditions suivantes :
- les Produits retournés doivent être restitués dans leur intégralité, et non par parties ou composants, y compris dans le cas de coffrets ;
- les Produits retournés ne doivent pas avoir été utilisés, portés, lavés ou endommagés ;
- les produits retournés doivent être restitués dans leur emballage d'origine (c'est-à-dire l'emballage individuel du produit) ;
- les Produits retournés doivent être renvoyés au Vendeur en un seul envoi ;
Si le ou les produits retournés ont contribué à atteindre un minimum de commande donnant droit à un cadeau, le retour du produit implique obligatoirement le retour dudit cadeau.
Formulaire de rétractation
En cas d'exercice du droit de rétractation, le client est tenu de restituer les biens dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où il a communiqué à DOT manifattura S.r.l. sa décision de se rétracter du Contrat, conformément à l'article 57 du décret législatif 206/2005.
Le retour peut être demandé en suivant les instructions figurant sur le Site www.manojewels.it dans la section « Retour facile ».
Vous pouvez demander un remboursement ou un échange : demandez le remboursement si vous souhaitez récupérer le montant payé pour les articles que vous voulez retourner ; demandez un avoir (Store Credit) si vous souhaitez échanger un article. L'avoir peut être utilisé immédiatement en passant une Commande sur le Site. La nouvelle Commande ne sera expédiée par DOT manifattura S.r.l. qu'après réception des articles retournés.
Il est important que vous contactiez le service client par e-mail à info@manojewels.it pour nous indiquer le jour où vous souhaitez que le transporteur vienne récupérer le colis, ainsi que le créneau horaire, matin ou après-midi.
Vous devrez placer les articles à retourner dans une boîte ou une enveloppe bien fermée et protégée. Le transporteur disposera déjà de l'étiquette comportant notre adresse et la référence du client ayant passé la Commande : il n'est donc pas nécessaire d'écrire quoi que ce soit sur le colis.
La marchandise doit être restituée intacte, dans son emballage d'origine, complète dans toutes ses parties (y compris l'emballage et les éventuels documents et accessoires : manuels, câbles, etc.) et accompagnée des documents fiscaux correspondants. Sous réserve de la faculté de vérifier le respect de ce qui précède, DOT manifattura S.r.l. remboursera le montant des produits faisant l'objet de la rétractation dans un délai maximal de quatorze (14) jours, y compris les éventuels frais d'expédition.
Conformément à la réglementation en vigueur, à laquelle il est fait renvoi, DOT manifattura S.r.l. peut différer le remboursement jusqu'à la réception des biens ou, à sa seule discrétion, jusqu'à ce que le client ait fourni la preuve de l'expédition des biens à DOT manifattura S.r.l.
Selon l'article 59 du Code de la consommation italien (intitulé « Exceptions au droit de rétractation »), pour les contrats à distance et hors établissement, le droit de rétractation est exclu en cas de « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Modalités de remboursement
Si vous exercez votre droit de rétractation conformément aux conditions qui précèdent, le Vendeur est tenu de rembourser les sommes versées par le client au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de votre décision d'exercer le droit de rétractation, à condition que, dans ce même délai, le produit ait été restitué et vérifié par le personnel de DOT manifattura S.r.l.
Le Vendeur effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous demandez expressément au Vendeur d'utiliser un moyen différent et que celui-ci l'accepte. Si la Commande a été payée par PayPal, le remboursement sera effectué sur la carte ou le compte utilisé pour le paiement ; si la Commande a été payée par carte de crédit, le remboursement sera effectué sur la carte utilisée pour le paiement (il n'est pas possible d'utiliser une autre carte pour le remboursement). Si la Commande a été payée par virement bancaire, le remboursement sera effectué par virement bancaire : contactez le service client par e-mail à info@manojewels.it pour nous communiquer l'IBAN sur lequel effectuer le virement. Si la Commande a été payée contre remboursement (paiement en espèces au transporteur), le remboursement sera effectué par virement bancaire : contactez le service client par e-mail à info@manojewels.it pour nous communiquer l'IBAN sur lequel effectuer le virement. Les retours sont traités par le service client en une semaine ouvrable environ. Les délais de remboursement sur la carte ou sur les comptes courants dépendent directement des banques, qui mettent généralement 2 à 3 jours ouvrables pour créditer le montant.
En cas de simple rétractation, les seuls frais restant à votre charge seront les frais d'expédition initiaux de la Commande des produits achetés. Si vous avez choisi un mode de livraison différent et plus coûteux que le mode standard proposé, les frais supplémentaires ne seront pas remboursés. Tous les autres frais vous seront remboursés par le Vendeur, y compris les frais de livraison de la marchandise retournée à la suite de l'exercice du droit de rétractation (à l'exception des frais supplémentaires découlant de votre éventuel choix d'un mode de livraison différent et plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur).
Le seul cas dans lequel le client aura droit au remboursement du prix, des frais d'expédition et des frais de retour est le retour de produits défectueux ou de produits livrés ne correspondant pas à la Commande passée par le client, ou en cas de dommages subis pendant le transport ou d'erreurs d'expédition imputables au Vendeur. En cas de retour des produits susmentionnés, DOT manifattura S.r.l. prendra en charge les frais de transport pour leur retour. Le retour peut être demandé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des articles. Si possible, replacez le ou les articles à retourner dans la boîte utilisée pour notre envoi ; à défaut, nous vous conseillons, pour des raisons de sécurité, de bien emballer et protéger le retour. Le transporteur se présentera muni de l'étiquette pré-imprimée comportant nos coordonnées d'expédition et la référence du client.
Échange des produits, avoir (Store Credit)
Si vous exercez votre droit de rétractation conformément aux conditions qui précèdent, vous pourrez choisir de demander le remboursement ou, toujours via la procédure de retour, opter pour un avoir (Store Credit) d'une valeur égale au montant que vous avez payé, à utiliser pour un nouvel achat différent sur le site web www.manojewels.it : il vous suffira de cliquer sur l'option correspondante pour confirmer votre choix. N'oubliez pas que l'avoir doit être utilisé au plus tard dans un délai de douze mois à compter de sa date d'émission ; passé ce délai, il ne sera plus utilisable et ne pourra plus vous être remboursé.
Garantie légale de conformité
Tous les Produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles 128 à 135 du Code de la consommation italien (la « Garantie légale »).
Plus précisément, le régime de garantie applicable aux produits vendus par DOT manifattura S.r.l. diffère selon que l'acheteur est un « consommateur » ou un « professionnel » au sens de la directive 1999/44/CE sur « certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation ».
Si vous achetez en qualité de « consommateur », vous bénéficiez de la garantie légale de conformité à laquelle le vendeur est tenu par la loi pour chaque bien vendu (la « Garantie légale »).
La Garantie légale, à laquelle DOT manifattura S.r.l. est tenue en tant que vendeur, couvre le bien contre les défauts de conformité au contrat de vente.
À qui s'applique-t-elle
La Garantie légale est donc réservée aux consommateurs. Elle s'applique uniquement aux utilisateurs ayant effectué un achat sur le Site à des fins étrangères à leur éventuelle activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle. Les personnes ayant acheté sur le Site sans avoir la qualité de consommateur bénéficieront de la garantie des vices cachés de la chose vendue, de la garantie pour défaut des qualités promises et essentielles et des autres garanties prévues par le Code civil, avec les délais, déchéances et limitations correspondants.
Quand s'applique-t-elle
Le vendeur (et donc, pour les achats effectués sur le Site www.manojewels.it) est responsable envers le consommateur de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du produit et se manifestant dans un délai de deux ans à compter de cette livraison. Le défaut de conformité doit être signalé au vendeur, sous peine de déchéance de la garantie, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa découverte.
La garantie est donc valable à condition que les conditions suivantes soient respectées :
- le défaut se manifeste dans un délai de 24 mois à compter de la date de livraison des produits ;
- le Client présente une réclamation formelle concernant les défauts dans un délai maximal de 2 mois à compter de la date à laquelle il a constaté le défaut, sauf si cela est contraire aux dispositions impératives prévalentes du pays de résidence habituelle du Client ;
- Sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui se manifestent dans un délai de six mois à compter de la livraison du produit sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du produit ou du défaut de conformité. À partir du septième mois suivant la livraison du produit, il incombera en revanche au consommateur de prouver que le défaut de conformité existait déjà au moment de la livraison.
Pour bénéficier de la Garantie légale, vous devrez donc avant tout fournir la preuve de la date d'achat et de livraison du bien. Il est donc conseillé, aux fins de cette preuve, de conserver la facture d'achat ou tout autre document attestant la date de l'achat (par exemple le relevé de votre carte de crédit) et la date de livraison.
Bijoux personnalisés
Conformément à l'article 59, lettre c) du décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005 (Code de la consommation italien), le droit de rétractation est exclu pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette disposition transpose la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, dont l'article 16, lettre c), exclut du droit de rétractation « la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Il n'est donc pas possible d'exercer le droit de rétractation pour :
- les bijoux personnalisés par une gravure demandée par le client (par ex. noms, dates, phrases) ;
- les bijoux réalisés sur mesure ou modifiés selon les indications du client (par ex. choix des matériaux, des pierres, du design) ;
- les bijoux commandés dans des tailles, longueurs ou mesures spécifiques fournies par le client.
En outre, aucun retour ni remboursement n'est accepté dans les cas suivants :
- insatisfaction subjective à l'égard du produit (style, couleur, forme, attentes esthétiques) ;
- erreurs de taille ou de mesure imputables à des données erronées ou incomplètes fournies par le client lors de la commande.
Cette clause est également conforme aux lignes directrices internationales en matière de protection des consommateurs dans le commerce électronique, notamment :
- les Principes directeurs des Nations Unies pour la protection du consommateur (UN Guidelines for Consumer Protection, révision de 2016), qui reconnaissent la légitimité de limitations du droit de rétractation pour les biens personnalisés ;
- la Recommandation de l'OCDE sur la protection du consommateur dans le commerce électronique (OECD Guidelines for Consumer Protection in E-commerce, 2016), qui prévoit des exceptions raisonnables au droit de rétractation pour les produits non revendables ou réalisés sur mesure.
La garantie légale pour les défauts de conformité et/ou de fabrication prévue aux articles 128 et suivants du Code de la consommation italien demeure en tout état de cause applicable.
Qu'est-ce qu'un défaut de conformité
Il y a défaut de conformité lorsque le bien acheté :
- n'est pas propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type ;
- n'est pas conforme à la description donnée par le vendeur et ne possède pas les qualités du bien que le vendeur a présenté au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- ne présente pas les qualités et les performances habituelles d'un bien de même type, auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, compte tenu notamment des déclarations faites dans la publicité ou sur l'étiquetage ;
- n'est pas propre à l'usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du Contrat et accepté par ce dernier.
Sont donc exclus du champ d'application de la Garantie légale les éventuelles pannes, dysfonctionnements ou défauts d'une autre nature résultant d'événements accidentels ou de votre responsabilité, ou d'une utilisation du produit non conforme à sa destination et/ou à ce que prévoit la documentation technique jointe au produit, le cas échéant, ou son mode d'emploi. En ce qui concerne les montres, les accessoires tels que le bracelet, le boîtier et le verre ne sont généralement pas couverts par la garantie.
Nous vous rappelons en outre que, bien que DOT manifattura S.r.l. prenne constamment des mesures pour garantir que les photographies des produits présentées sur le Site soient des reproductions fidèles des produits originaux, y compris en adoptant toutes les solutions technologiques possibles pour réduire au minimum les imprécisions, certaines variations restent toujours possibles en raison des caractéristiques techniques et de la résolution des couleurs de l'ordinateur que vous utilisez. Par conséquent, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'éventuelle inexactitude des représentations graphiques des produits présentés sur le Site lorsqu'elle est due aux raisons techniques susmentionnées, ces représentations n'ayant qu'une fonction purement illustrative.
Que faire en cas de défaut de conformité
En cas de défaut de conformité dûment signalé dans les délais, vous aurez droit :
- en premier lieu, à la réparation ou au remplacement gratuit du bien, à votre choix, sauf si le remède demandé est objectivement impossible ou excessivement onéreux par rapport à l'autre et donc, dans le cas présent, compte tenu du type de vente, au remplacement, lorsque cela est possible au regard du nombre d'exemplaires encore disponibles à la vente ;
- à titre subsidiaire (c'est-à-dire si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou excessivement onéreux, s'ils n'ont pas été réalisés dans un délai raisonnable, ou si la réparation ou le remplacement précédemment effectués ont causé des inconvénients majeurs au consommateur), à une réduction du prix ou à la résolution du Contrat, à votre choix.
Est considéré comme excessivement onéreux le remède qui impose au vendeur des frais déraisonnables par rapport aux autres remèdes possibles, compte tenu (i) de la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; (ii) de l'importance du défaut de conformité ; (iii) de la possibilité de mettre en œuvre l'autre remède sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Remboursement ou réduction au titre de la garantie légale
En cas de résolution du Contrat, DOT manifattura S.r.l. vous remboursera le montant total payé. En cas de réduction du prix, DOT manifattura S.r.l. vous remboursera le montant de la réduction préalablement convenu.
Le montant du remboursement ou de la réduction vous sera communiqué par e-mail et crédité sur le moyen ou le mode de paiement choisi.
En particulier, en cas de défaut de conformité, le Client ayant conclu le Contrat en qualité de Consommateur aura le droit d'obtenir la mise en conformité des produits sans frais, par réparation ou remplacement, ou d'obtenir une réduction appropriée du prix ou la résolution du Contrat pour les biens contestés et le remboursement du prix qui en découle
L'échange ou le remboursement d'un produit présentant des défauts de fabrication manifestes sera possible dans un délai de 7 (sept) jours à compter de sa réception. Passé ce délai, si l'article répond aux critères des centres de service après-vente (différents pour chaque marque), il pourra être réparé au titre de la garantie. Les délais de réparation sous garantie varient selon les marques des produits et peuvent aller de 45 à 60 jours ouvrables.
Contact
Pour toute demande et/ou information, vous pouvez contacter l'équipe DOT manifattura S.r.l. en envoyant un e-mail à info@manojewels.it.
Vous pouvez également nous écrire à l'adresse Viale della Repubblica, 60-62, 15048 Valenza (AL).
Communications au client
Le Client prend acte, accepte et consent à ce que toutes les communications, notifications, attestations, informations, relevés et, plus généralement, tous les documents relatifs aux opérations effectuées dans le cadre de l'achat des Produits soient envoyés à l'adresse e-mail indiquée lors de l'inscription, avec la possibilité de télécharger ces informations sur un support durable selon les modalités et dans les limites prévues par le Site.
Politique de confidentialité
Les données du Client sont traitées par DOT manifattura S.r.l. conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
Loi applicable, règlement des litiges et juridiction compétente
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par le droit italien et seront interprétées conformément à celui-ci. Par conséquent, l'interprétation, l'exécution et la résolution des Conditions générales de vente sont exclusivement soumises à la loi italienne, et tout litige relatif à celles-ci et/ou en découlant devra être réglé exclusivement par les juridictions italiennes, comme précisé ci-après. En particulier, si le Client a la qualité de Consommateur, les éventuels litiges devront être réglés par le tribunal du lieu de son domicile ou de sa résidence, conformément à la loi applicable. Si, en revanche, le Client n'a pas la qualité de consommateur, les parties conviennent de la compétence exclusive du tribunal d'Alessandria.
Plateforme en ligne de règlement extrajudiciaire des litiges (RLL)
DOT manifattura S.r.l. étant toujours disposée à rechercher une solution amiable aux litiges éventuels, y compris par le biais des contacts directs indiqués, le Client est informé que, conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 et à la réglementation sur le RLL prévue par le Statutory Instrument n° 500/2015, en vigueur depuis le 15 février 2016, la Commission européenne a mis en place une plateforme en ligne de règlement des litiges (RLL, « online dispute resolution ») découlant de l'achat de biens en ligne, accessible au lien suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
Grâce à la plateforme RLL, le Client pourra consulter la liste des organismes de règlement des litiges, trouver le lien vers chacun d'eux et engager une procédure de règlement en ligne du litige. Pour plus d'informations sur la plateforme, consultez le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.about.show
Cookies
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Propriété intellectuelle
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Modification des conditions générales de vente
À chaque modification des présentes Conditions générales de vente, DOT manifattura S.r.l. publiera sans délai les conditions modifiées sur le Site.
Les Conditions générales de vente modifiées feront partie intégrante des nouveaux Contrats à compter de la première Commande transmise par les Clients après leur publication sur le Site. Pour les Commandes transmises avant cette communication, la version précédente des Conditions générales de vente s'appliquera.
Clause de remplacement
Si une disposition présente ou future des Conditions générales de vente et/ou du Contrat devait être ou devenir nulle et/ou inefficace, en tout ou en partie, ou en cas de lacune dans les dispositions des Conditions générales de vente et/ou du Contrat, les autres dispositions des Conditions générales de vente et du Contrat resteront en tout état de cause valables et efficaces. Il est entendu que DOT manifattura S.r.l. et le Client s'engageront à négocier de bonne foi pour combler la lacune ou remplacer la clause nulle et/ou inefficace, afin d'atteindre les mêmes résultats que ceux poursuivis par la clause invalide ou inefficace et de préserver le contenu, y compris économique, du Contrat.


